La Loi sur la stratégie nationale sur le logement

Le Canada a reconnu que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international.

En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, laquelle prévoit que la politique sur le logement du gouvernement du Canada s’appuie sur une approche fondée sur les droits de la personne. Selon les estimations du gouvernement fédéral, cette loi aidera 530 000 familles ayant besoin de logement et réduira l’itinérance chronique de 50 % au cours de la prochaine décennie.

Le gouverneur en conseil nommera le défenseur fédéral du logement, qui sera soutenu par la Commission canadienne des droits de la personne, où sera établi son bureau. Une fois nommée, cette personne surveillera la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de logement, dont la Stratégie nationale sur le logement, et évaluera leurs conséquences sur les membres de groupes vulnérables, comme les personnes ayant de la difficulté à se loger ou ayant vécu de l’itinérance.

En évaluant la situation sous l’angle des droits de la personne, le défenseur fédéral du logement devra également surveiller le respect du droit au logement et les problèmes systémiques de logement au Canada pour ensuite faire rapport à ce sujet. Il lui faudra donc analyser des rapports d’études, effectuer des travaux de recherche, entreprendre des études et mener des consultations. Cette personne recevra aussi des mémoires sur les problèmes systémiques de logement qui seront déposés par les membres du public. La nomination du défenseur fédéral du logement est attendue en 2020.