La Loi sur l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale établit un régime proactif d’équité salariale qui s’applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui ont un effectif de 10 personnes ou plus.

Bien que le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inscrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne depuis 1977, les employés ont toujours eu le fardeau de porter plainte pour discrimination salariale auprès de la Commission. En vertu de cette nouvelle loi, les employeurs devront maintenant être proactifs en préparant un plan d’équité salariale et en prenant des mesures pour éliminer les écarts salariaux, ce qui préviendra la discrimination systémique fondée sur le sexe en milieu de travail.

En 2019, la Commission a commencé à se préparer en vue de l’entrée en vigueur de cette loi. Elle a notamment amorcé la transition entre l’ancien régime fondé sur les plaintes et le nouveau système proactif d’équité salariale, tant pour la Commission elle-même que pour tous les milieux de travail sous réglementation fédérale. Aussi en 2019, la première commissaire fédérale à l’équité salariale a été nommée par le gouverneur en conseil en tant que membre de la Commission qui veillera à l’exécution et au contrôle d’application de la nouvelle loi. La commissaire à l’équité salariale aura le mandat de donner aux employeurs des indications sur la préparation de leurs plans d’équité salariale, de traiter les plaintes, de mener des activités d’exécution et de contrôle d’application de la loi et de régler les différends.

Grâce à l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, le Canada joint les leaders internationaux agissant pour assurer la pleine réalisation de l’égalité entre les sexes.